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Aide médicale à mourir

Qu'est-ce que l'aide médicale à mourir?

L’aide médicale à mourir est définie comme « un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant le décès de ladite personne ».

Lois encadrant l’aide médicale à mourir

Le marteau du juge par-dessus deux livres de lois

 

L’AMM est légale au Québec depuis décembre 2015. Le critère d’être en fin de vie prévue initialement dans la Loi ne s’applique depuis le 12 mars 2020. C’est en mars 2021, que le gouvernement fédéral abolit le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » afin d'avoir droit à l'aide médicale à mourir.

Voir l'information législative sur le site du gouvernement du Québec

L'aide médicale à mourir au CHUM

Au CHUM, l’aide médicale à mourir (AMM) est considérée comme un soin d’accompagnement. Les valeurs de respect, de dignité humaine et de rigueur sont inhérentes à ce soin.

Pour être admissible à l’aide médicale à mourir, une personne doit remplir tous les critères suivants, qui ont été déterminés par le gouvernement du Québec.

Critères d’admissibilité

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. La loi n’exige plus que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour y être admissible.

Le patient qui souhaite la recevoir doit satisfaire aux critères suivants :

  • Être assuré au sens de la loi sur l’assurance maladie 
  • Être âgé d’au moins 18 ans 
  • Être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé et prendre des décisions 
  • Être atteint d’une maladie grave et incurable (qui ne peut être guérie) 
  • Avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités 
  • Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables

Délais

Pour les patients en fin de vie dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, il n’existe aucun délai entre la date d’approbation de leur demande et le moment où ils reçoivent l’aide médicale à mourir. Le choix de la date d’administration est une entente entre le médecin et son patient.

Pour les patients dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, les évaluations de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir doivent s’étaler sur une période d’au moins 90 jours. Pour compléter leurs évaluations, les médecins peuvent faire appel à d’autres médecins et d’autres professionnels de la santé. Par exemple, infirmière, travailleur social, psychologue ou intervenant en soins spirituels. 

Renoncement au consentement final

La loi permet aux patients en fin de vie dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible de renoncer à l’obligation de fournir leur consentement final immédiatement avant de recevoir l’aide médicale à mourir. Ainsi, le patient qui risque de perdre son aptitude à consentir au soin peut conclure une entente avec le médecin lui permettant de recevoir l’aide médicale à mourir s’il devient inapte. Cette entente doit se faire par écrit à l’aide du formulaire papier prévu à cet effet et ne peut être effective que si la demande a été acceptée.

Une personne est jugée inapte lorsqu’elle est incapable de prendre ses propres décisions. Jamais un proche ne peut donner son consentement à ce qu’un patient reçoive l’aide médicale à mourir.

Aide médicale à mourir et polices d’assurance-vie

L’aide médicale à mourir est un soin et n’apparaît pas sur le certificat de décès rempli par le médecin. La cause du décès est la maladie grave et incurable qui a mené le patient à demander l’aide médicale à mourir. La loi précise que l’aide médicale à mourir ne peut pas être invoquée pour refuser de payer une prestation ou toute autre somme due (article 49 de la Loi concernant les soins de fin de vie).

Pour plus d’informations, consulter les textes de loi suivants :

Légis Québec – Loi concernant les soins de fin de vie

Gouvernement du Canada – Aide médicale à mourir