Aide médicale à mourir

Qu'est-ce que l'aide médicale à mourir?

L’aide médicale à mourir est définie comme « un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant le décès de ladite personne ».

Lois encadrant l’aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir (AMM) est légale au Québec depuis décembre 2015. Au départ, l'accès était réservé aux personnes en fin de vie. Cette exigence a été retirée en mars 2020, ce qui a élargi les critères d'admissibilité. 

Pour en savoir plus sur le cadre légal de l'aide médicale à mourir, consultez l'information disponible sur le site du gouvernement du Québec

L'aide médicale à mourir au CHUM

Au CHUM, l’aide médicale à mourir (AMM) est considérée comme un soin d’accompagnement. Les valeurs de respect, de dignité humaine et de rigueur sont inhérentes à ce soin.

Pour être admissible à l’aide médicale à mourir, une personne doit remplir tous les critères suivants, qui ont été déterminés par le gouvernement du Québec.

Critères d’admissibilité

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. La loi n’exige plus que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour y être admissible.

La personne qui souhaite la recevoir doit satisfaire aux critères suivants :

• Être assurée au sens de la loi sur l’assurance maladie 
• Être âgée d’au moins 18 ans 
• Être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnel(le)s de la santé et de prendre des décisions 
• Être atteinte d’une maladie grave et incurable (qui ne peut être guérie) 
• Avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités 
• Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables

Délais

Pour les personnes en fin de vie dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, il n’existe aucun délai entre la date d’approbation de leur demande et le moment où elles reçoivent l’aide médicale à mourir. Le choix de la date d’administration est une entente entre le médecin et la personne.

Pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, les évaluations de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir doivent s’étaler sur une période d’au moins 90 jours. Pour compléter leurs évaluations, les médecins peuvent faire appel à d’autres médecins et d’autres professionnel(le)s de la santé. Par exemple, personnel en soins infirmiers, travailleur(e) social(e), psychologue ou intervenant(e) en soins spirituels. 

Renoncement au consentement final

La loi permet aux personnes en fin de vie dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible de renoncer à l’obligation de fournir leur consentement final immédiatement avant de recevoir l’aide médicale à mourir. Ainsi, la personne qui risque de perdre son aptitude à consentir au soin peut conclure une entente avec le médecin lui permettant de recevoir l’aide médicale à mourir si elle devient inapte. Cette entente doit se faire par écrit à l’aide du formulaire papier prévu à cet effet et ne peut être valide que si la demande a été acceptée.

Aide médicale à mourir et polices d’assurance-vie

L’aide médicale à mourir est un soin et n’apparaît pas sur le certificat de décès rempli par le médecin. La cause du décès est la maladie grave et incurable ayant mené la personne à demander l’aide médicale à mourir. La loi précise que l’aide médicale à mourir ne peut pas être invoquée pour refuser de payer une prestation ou toute autre somme due (article 49 de la Loi concernant les soins de fin de vie).

Pour plus d’informations, consulter les textes de loi suivants :

Légis Québec – Loi concernant les soins de fin de vie

Gouvernement du Canada – Aide médicale à mourir