Protection des renseignements personnels

Quelle loi encadre l'accès aux renseignements de santé?

La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux permet une plus grande autonomie aux usagers et usagères en leur offrant un contrôle accru sur leurs renseignements de santé. De plus, elle favorise une meilleure circulation des renseignements de santé entre les intervenants et intervenantes du domaine de la santé, assurant ainsi une coordination optimale des soins.

Qu’est-ce qu’un renseignement de santé? 

Selon la loi, cela inclut tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :

• Il concerne l’état de santé physique ou mentale de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux;
• Il concerne tout matériel prélevé sur cette personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou toute orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité;
• Il concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts;
• Il a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.

Selon la définition de la Loi, cela inclut également les renseignements permettant l’identification d’une personne tels son nom, sa date de naissance, ses coordonnées ou son numéro d’assurance maladie lorsqu’un tel renseignement est accolé à un renseignement concernant par exemple son état de santé physique ou lorsqu’un tel renseignement est recueilli en vue de la prise en charge de la personne.

Lors de chacune de vos visites au CHUM, vos renseignements personnels, nécessaires à vous offrir les soins et services requis et à réaliser nos missions, seront collectés. 

Pourquoi vos renseignements sont nécessaires?

• Pour pouvoir vous identifier, valider votre identité et vous contacter (exemples: votre nom, date de naissance, adresse, numéro d’assurance maladie)
• Pour vous offrir des soins et services adaptés et évaluer vos besoins (exemples : votre état de santé et vos antécédents médicaux et familiaux)
• Pour améliorer les soins et services ainsi que votre satisfaction (exemple : sondage)
• Pour développer les soins et services et améliorer les traitements (exemple : formation du personnel, recherche en santé)

Comment sont collectés vos renseignements?

• Auprès de vous directement (verbalement, formulaire, etc.);
• Suite à des examens (radiographie, prise de sang, etc.);
• À l’aide d’équipements médicaux (thermomètre, pression artérielle, etc.);
• Auprès de nos collègues d’autres établissements de santé et services sociaux où vous avez déjà reçu des services;
• À l’aide de nos outils informatiques (site internet, wifi, etc.) et applications (info-santé, etc.) lorsque vous les utilisez dans le cadre des services.

Combien de temps sont conservés vos renseignements?

Vos renseignements sont conservés de manière sécuritaire et détruits conformément au calendrier de conservation requis par la loi. Par exemple, pour votre dossier de soins et services de santé, en général, la destruction s’effectue 5 ans après votre décès.

Quels sont vos droits relativement à vos renseignements?

Droit d'accès

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements en lien avec une visite ou service en particulier ou pour toute votre historique médical.

Droit de rectification

Vous pouvez demander de corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque ou s’il a été recueilli ou est conservé en contradiction des lois.

Droit de restriction d'accès

Vous pouvez restreindre l’accès à un ou des renseignements à des personnes spécifiques ou catégories de personnes. Toutefois, lorsqu’il existe un risque de mettre en péril votre vie ou votre intégrité et qu’il est impossible d’obtenir votre consentement en temps utile pour lever la restriction, il est possible que les intervenants doivent passer outre votre demande de restriction.

Droit de refus d'accès

Vous pouvez manifester votre volonté de refuser l’accès à un renseignement de santé et de services sociaux qui vous concerne, et ce, qu’il soit déjà détenu par un organisme ou qu’il soit accessible à certaines personnes.

Comment exercer vos droits?

Consultez la section dans Mon dossier médical

Pour plus d’information

Pour plus d’information au sujet de la protection des renseignements personnels et des renseignements de santé et de services sociaux, vous pouvez nous contacter au rprp.chum@ssss.gouv.qc.ca