Valorisation de la recherche et transfert technologique

Accordé par les instances gouvernementales, le brevet protège les inventions (produit, composition, appareil, procédé, amélioration) et accorde à sa détentrice ou à son détenteur le droit d’empêcher quiconque de fabriquer, utiliser ou vendre lesdites inventions pour une période maximale de 20 ans suivant la date de dépôt d’une demande de brevet. 

Une invention est brevetable si elle est : 

• nouvelle — la première au monde
• inventive ou non évidente — elle constitue un apport inventif et n’est pas évidente pour une personne possédant les connaissances de base et travaillant dans le domaine de votre invention
• utile — fonctionnelle et exploitable

Une marque de commerce est unique et correspond à une combinaison de lettres et de mots, de sons ou de symboles qui différencie les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre sur le marché. Elle est importante, car la marque vient à représenter non seulement les produits et services d’une entreprise, mais aussi sa réputation et son image. Par exemple, enregistrer une marque de commerce au Canada permet un droit exclusif de l’employer partout au Canada pendant une période de 10 ans (avec possibilité de renouvellement). 

Un dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques. Pour que le dessin puisse être enregistré, il doit être original, il ne doit donc pas présenter de ressemblance frappante à un autre dessin.

L’enregistrement d’un dessin industriel au Canada donne une protection pour une période de 10 ans maximum et vise l’apparence du produit, non pas les matériaux dont il est fait, son mode de fabrication ou son fonctionnement. 

Le droit d’auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d’exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale. De plus, le droit d’auteur protège les programmes informatiques, l’iconographie, l’interface des logiciels ainsi que d’autres types d’œuvres telles que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.

Le droit d’auteur est reconnu par la loi canadienne dès la création de l’œuvre originale; son enregistrement auprès du Bureau du droit d’auteur n’est donc pas obligatoire. Le droit d’auteur au Canada est valide pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après le décès. Par la suite, l’œuvre appartiendra au domaine public.  

Les secrets commerciaux sont des renseignements commerciaux qui ont une valeur commerciale en raison de leur caractère secret. Au Canada, il n’existe aucune loi fédérale sur les secrets commerciaux ou autre loi équivalente. La législation relative aux secrets commerciaux repose plutôt sur la common law ou sur le droit civil au Québec.

Contrairement à certains autres types de propriété intellectuelle, il n’existe pas de processus officiel de protection d’un secret commercial. La protection d’un secret commercial dépend, au minimum, si l’information a une valeur commerciale, si elle est secrète et si l’entreprise a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que l’information demeure secrète.  

La Stratégie québécoise de recherche et d’investissement en innovation 2022-2027

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) permet d’accéder aux bases de données, à la documentation, aux principes juridiques, aux formulaires et aux services concernant les brevets. Il est possible également de trouver la liste des agents de brevet agréés par l’OPIC.

L’Office de la propriété intellectuelle des États-Unis dont les bases de données sont également disponibles pour y effectuer des recherches.  

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui s’occupe des demandes PCT (Patent Cooperation Treaty). 

L’Office européen des brevets qui permet la recherche de brevets en Europe.  

Le site du Bureau Recherche-Développement-Valorisation (BRDV) de l’Université de Montréal contient entre autres la base de données sur les différentes subventions disponibles, les politiques universitaires ainsi que des informations générales sur la valorisation.  

Le Guide sur le droit d’auteur des Bibliothèques UdeM qui offrent des services en lien avec le droit d’auteur.