Évaluation de l'aptitude

Une évaluation de l’aptitude permet de vérifier si une personne est capable de comprendre sa situation, d’évaluer les conséquences de ses décisions, de raisonner et d’exprimer un choix cohérent avec ses valeurs.

On peut évaluer distinctement l’aptitude à :

  • Gérer ses biens;
  • Prendre des décisions relatives à sa santé;
  • Décider de son milieu de vie;
  • Faire des papiers légaux, etc.

Selon la situation, l’inaptitude peut être totale ou partielle (si un individu conserve une certaine capacité à comprendre), temporaire ou permanente. Lorsqu’une personne est déclarée inapte, un régime de protection est souvent ouvert.

L’évaluation de l’inaptitude n’est pas toujours obligatoire. Elle est nécessaire lorsque les biens d’une personne ont besoin d’être protégés et que son entourage ne peut pas le faire. Par exemple, s’il y a un risque d’abus financier ou des placements complexes à gérer. La déclaration de l’inaptitude permettra alors de mettre en place une protection légale.

Lorsqu’une personne se place en situation de danger pour sa santé ou sa sécurité sans le réaliser et qu’il n’est pas possible de la protéger. La déclaration d’inaptitude permettra de désigner légalement quelqu’un pour prendre les décisions.

  • Procuration
    La procuration doit être faite lorsque la personne est apte. Elle peut être notariée (procuration générale) ou bancaire (propre à une institution financière). Elle permet à la personne désignée de gérer les biens ou de représenter la personne auprès de diverses instances financières ou gouvernementales.
    La procuration ne permet pas de vendre une propriété. La procuration est valide tant que la personne est apte, mais il peut être acceptable de continuer de l’utiliser, en cas d’inaptitude, lorsqu’il n’y a pas de situation d’abus/conflits.
  • Mandat de protection
    Ce document doit être fait devant un notaire ou devant un/des témoins. Il permet à une personne de désigner un ou des mandataires qui veilleront à prendre soin de la personne et de ses biens lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire. La personne doit être apte au moment où elle rédige son mandat. Le mandataire désigné pourra agir en son nom seulement lorsque le mandat de protection sera homologué par un juge.
    Il est à noter que, même en présence de troubles cognitifs, une personne peut être jugée apte à compléter des documents légaux. Au besoin, le notaire exigera alors une attestation médicale confirmant que la personne est apte à le faire.
  • Curatelle/tutelle
    Lorsqu’une personne n’a pas planifié ses documents légaux et qu’elle est déclarée inapte, l’ouverture d’une curatelle/tutelle est alors nécessaire. Si l’inaptitude est totale, ce peut être une curatelle publique (un curateur public sera le représentant légal) ou privée (suite à un conseil de famille, un proche sera désigné comme représentant). Si l’inaptitude est partielle, une tutelle sera alors nommée.
  • Astuces diverses
    Il existe quelques stratégies pour protéger la personne et ses biens en attendant l’ouverture d’un régime de protection officiel ou pour éviter d’en ouvrir un : retirer l’accès aux cartes, limiter les montants des transactions autorisées dans les comptes, faire des prélèvements automatiques ou des paiements préautorisés, offrir des services à domicile, etc.

Il est pertinent de le faire seulement lorsque les autres interventions ne réussissent pas à assurer la protection d’une personne ou de ses biens. Il s’agit d’un processus qui peut être laborieux et coûteux. Un mandat peut être homologué en présence d’une inaptitude partielle ou totale.

  • Comment homologuer un mandat?
    Pour homologuer un mandat, un rapport d’un médecin et d’un travailleur social est nécessaire. Les documents doivent être remis à un notaire et l’homologation du mandat se fait par un juge. Des frais de notaire sont à prévoir et il faut compter quelques mois pour compléter le processus. Afin d’accélérer les démarches, il est souvent nécessaire de recourir à une évaluation psychosociale au privé (via l’Ordre des travailleurs sociaux du Québec). Des frais sont alors à débourser.
    Les démarches sont plus longues et complexes lorsqu’un mandat de protection n’a pas été rédigé à l’avance. Pour éviter les complications, encouragez votre proche à rédiger son mandat de protection quand il est encore apte à le faire.
  • Et s’il n’y a pas de mandat de protection ?
    En l’absence d’un mandat de protection, un régime de protection doit être ouvert via le Curateur public du Québec. Encore une fois, cela nécessite un rapport médical et un rapport psychosocial, mais le dossier sera présenté, cette fois, au Curateur public du Québec.

Peu importe la sévérité de ses pertes de mémoire ou de son inaptitude, le consentement d’une personne est toujours requis avant de lui administrer un soin non urgent (p. ex. : médicaments ou tests diagnostiques). Une personne inapte demeure une citoyenne à part entière, inviolable et qui a droit à son intégrité. Elle peut consentir à un soin si elle comprend suffisamment les enjeux.

Si une personne est inapte, on demandera également l’autorisation de son représentant légal. Lorsqu’il n’y a pas de représentant légal, un proche qui a un intérêt bienveillant pour le patient pourra donner son approbation en respectant les volontés de la personne.

Refus de soin/ordonnance d’hébergement
Si une personne inapte refuse catégoriquement un soin, comme celui d’être hébergé alors que c’est clairement indiqué, des démarches juridiques seront requises pour intervenir contre son gré. Le médecin et le travailleur social impliqués devront déposer une demande d’ordonnance de traitement/hébergement et ils seront convoqués, avec la personne concernée, en cour où un juge prendra la décision finale.